Types d'autorisation
Formulaire de dépôt d'une demande préalable ( construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Formulaire de dépôt d'un permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Formulaire de dépôt d'un certificat d'urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Dossier d'urbanisme de manière dématérialisé
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique.
Le dépôt du dossier se fait via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24, sans avoir besoin de déposer un dossier papier en plusieurs exemplaires.
Les échanges sont ainsi simplifiés et peuvent se faire directement en ligne. Il est possible de suivre l’avancement de votre dossier dans votre espace personnel et retrouver les documents qui ont été transmis.
La mise en place de cette téléprocédure concerne le dépôt et l’instruction du dossier. Il reste conseillé de prendre contact au préalable avec le service urbanisme pour préparer votre projet.
Le dépôt se fait via le guichet Toodego au lien suivant :
https://urbanisme.toodego.com/?ncommune=087
Le dépôt par mail est irrecevable, le dépôt en version papier en mairie reste possible.
Télécharger le formulaire de demande de permis de construire ici
Télécharger le formulaire de déclaration préalable ici
Démarches une fois mon dossier accepté
Il est important de nous signaler tout début de chantier (valable pour les permis uniquement) et tout fin de travaux.
Une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (en cas de permis de construire et permis d’aménager uniquement) est à déposer à l’ouverture du chantier et une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à fournir à la fin des travaux en Mairie.
Si la Mairie ne vous a pas contacté dans un délai de 3 mois (5 mois en secteur PDA) à partir de la date du dépôt de la DAACT, on considère que votre conformité est tacite. La Maire peut vous fournir, sous demande, un certificat de conformité tacite.
Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme devient caduque.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) signale à la mairie le début des travaux. Son dépôt est obligatoire uniquement en cas de permis de construire ou de permis d’aménager.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La Déclaration Attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet d’attester la conformité des travaux effectués avec l’autorisation obtenue et obtenir par la suite un certificat de conformité. Le dépôt d’une DAACT est obligatoire à l’achèvement des travaux lorsque ces derniers avait fait objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le permis de démolir ne fait objet de dépôt de la DAACT.
Le délai d’instruction d’une DAACT est de 3 mois. Passé ce délai et sans nouvelle de l’administration, il est considéré que la Mairie ne s’est pas opposée à votre déclaration et que votre conformité est obtenue tacitement.
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