Fiche pratique
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble en copropriété ?
Il s’agit du propriétaire de l'immeuble ou de la personne responsable qu'il désigne (souvent, le syndic de copropriété).
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?
Des mesures de sécurité doivent être mise en place dans les parties communes des immeubles d’habitation pour prévenir les risques d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Il existe des mesures communes à tous les immeubles d’habitation et des mesures spécifiques variant notamment en fonction de la hauteur de l’immeuble.
Les immeubles d'habitation de grande hauteur, c'est-à-dire ceux dépassant les 50 mètres de hauteur, doivent obligatoirement comporter les mesures suivantes :
Blocs-portes coupe-feu . Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-porte. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux
Extincteurs dans les cages d'escalier, parkings, chaufferies
Systèmes de désenfumage permettant d'évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l'extérieur et permettant l'évacuation des occupants.
Attention
Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée (Daaf) dans les parties communes des immeubles.
Où trouver les consignes de sécurité dans un immeuble en copropriété ?
Depuis le 5 mars 1987, pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à partir de cette date, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée et les consignes à respecter en cas d'incendie doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs. Les consignes particulières à chaque type d'immeuble doivent également être affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, près des accès aux escaliers et ascenseurs.
Qui doit vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie ?
Le propriétaire de l'immeuble ou la personne responsable qu'il désigne (par exemple, le syndic) doit faire effectuer, au moins 1 fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s'assurer, en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre. Ce registre doit contenir au minimum :
Les rapports de vérifications des installations
Les rapports d'intervention d'entretien
Et les opérations de maintenance.
Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Un ramonage des conduits d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante.
Le ramonage doit être réalisé à l'initiative du propriétaire de l'immeuble (ou de la personne responsable qu'il désigne) par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu'il a été effectué.
En cas de défaillance du propriétaire, lorsque les équipements communs sont défectueux ou insuffisamment entretenus et pouvant représenter un danger sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettre gravement leurs conditions de vie, le maire peut ordonner leur réparation ou leur remplacement, dans un délai qu’il détermine.
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