Formulaire
Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP.
Il existe un autre formulaire dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107). La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.
Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
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