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Formulaire

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  3. Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)
Numéro Cerfa : 14788*03

Cette demande concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses).

Il s'agit uniquement du lait cru vendu directement en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé.

L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.

L'exploitant doit télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Ministère chargé de l'agriculture

Fontaines Saint-Martin

1 place Jean Moulin
69270 Fontaines Saint-Martin

04 72 42 91 91

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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