Particuliers

Concerne les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt collection en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont définies comme suit :

• Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus

• Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel

• Les frais de dépôt des dessins et modèles

• Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.