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Formulaire

  1. Accueil professionnels
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Numéro Cerfa : 11414*05

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

  • Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises

  • Transporteur public routier de personnes

  • Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

C'est le cas par exemple si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).

Ministère chargé des transports

Fontaines Saint-Martin

1 place Jean Moulin
69270 Fontaines Saint-Martin

04 72 42 91 91

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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