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Service en ligne

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Attention

Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :

  • Compte FranceConnect

  • Compte demarches-simplifiees.fr.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • Description de votre problème,

  • Références du service concerné

  • Vos coordonnées

  • Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Ministère chargé de l'économie
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

    Fontaines Saint-Martin

    1 place Jean Moulin
    69270 Fontaines Saint-Martin

    04 72 42 91 91

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
    Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
    Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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