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Dossier

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Mineur auteur d'infraction

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Voir Aussi :

  • Mineur victime

    Fontaines Saint-Martin

    1 place Jean Moulin
    69270 Fontaines Saint-Martin

    04 72 42 91 91

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
    Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
    Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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