• Aller au contenu
  • Aller à la recherche
Fontaines Saint-Martin
    • Présentation
    • Équipements municipaux
      • Salles municipales
      • Cimetières
      • Stades
    • Cultes
    • Actualités
    • Agenda
      • Ce mois
    • Commerces & entreprises
    • Associations
    • Le Conseil municipal
    • Comptes-rendus des conseils municipaux
    • Commissions municipales
    • Conseil municipal des enfants
      • Les projets du CME
    • Agents municipaux
    • Arrêtés du Maire
    • Les consultations publiques
    • CCAS
    • Réunions de quartiers
    • Fontaines Saint-Martin & vous
    • Ma santé
    • Vie culturelle
    • Transports
    • Le vivre ensemble
      • Voisinage
      • Espèces invasives
    • Gestion des déchets
      • Collecte d'ordures ménagères
      • Déchets interdits dans la poubelle
      • Collecte du verre
      • Déchets verts
      • Déchèteries
      • Collecte de textiles
      • Collecte encombrants
      • Compostage
    • Enfance & Jeunesse
      • Portail familles
      • Facturation
      • Ecoles
        • Rénovation du groupe scolaire
        • Inscription scolaire rentrée 2025-2026
      • Restaurant scolaire
        • Menus
        • Labels
      • Crèches
      • Périscolaire - Centre de loisirs
        • Inscription pour la rentrée 2025-2026
      • Pedibus
      • Petite enfance
    • Séniors
    • Aide à la personne
    • Aide sociale
    • Lien social
    • Recherche d'emploi
    • Démarches administratives
    • Vie pratique
    • Urbanisme
      • Plan local d'urbanisme
      • Demandes d'autorisation
      • Réglementation (PLU-H)
      • Arrêté d'autorisation
      • Foire aux questions
    • Guide "service-public.fr"
  • Contact
  • Facebook
  • Linkedin

Vous êtes ici :

  1. Fontaines Saint-Martin
  2. Mes démarches
  3. Guide "service-public.fr"

Partager :

Associations

  • Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Famille - Scolarité
  • Social - Santé
  • Travail - Formation
  • Logement
  • Transports - Mobilité
  • Argent - Impôts - Consommation
  • Justice
  • Étranger - Europe
  • Loisirs - Sports - Culture
  • Associations, fondations et fonds de dotation

Service en ligne

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

  • Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)

  • Une somme d'argent doit avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr

Ministère chargé de l'intérieur

Fontaines Saint-Martin

1 place Jean Moulin
69270 Fontaines Saint-Martin

04 72 42 91 91

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

  • Facebook
  • Linkedin

Contactez-nous

Nos partenaires

Nos labels

  • Mentions légales
  • Données personnelles
  • Accessibilité
  • Plan de site
  • Informations cookies

©2025 - By Typocity

Module d'accessibilité