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Formulaire

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Numéro Cerfa : 14770
2041-DPTF-SD

Uniquement disponible en français.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Fontaines Saint-Martin

1 place Jean Moulin
69270 Fontaines Saint-Martin

04 72 42 91 91

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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