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Dossier

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Information et protection du consommateur
Prix
Soldes : règles à respecter
Démarchage à domicile
Devis obligatoire : activités concernées
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Voir Aussi :

  • Achat à distance
    • Prestations de service
      • Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
        • Véhicule

          Fontaines Saint-Martin

          1 place Jean Moulin
          69270 Fontaines Saint-Martin

          04 72 42 91 91

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
          Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
          Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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