Fiche pratique
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien (comme gérer les comptes ou payer les factures). Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Elle concerne uniquement la gestion des biens. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Contrairement à l’habilitation familiale, cette mesure n’est pas générale et permanente. Le juge autorise uniquement les actes nécessaires, pour une durée précise.
En quoi consiste l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
l'altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
L'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
Attention
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Comment faire la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre :
Il faut remplir un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection (ex juge des tuelles) du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
Comment le juge examine-t-il la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.
Le juge s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
L'époux ou l'épouse habilité(e), ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement, reçoivent une copie du jugement.
Peut-on faire appel de la décision d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Oui, il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Quelle est la durée de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir.
Une habilitation spéciale prend fin automatiquement une fois l’acte ou les actes réalisés.
Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).
Il n’existe pas de durée maximale légale, contrairement à l'habilitation familiale. De plus, elle n'est pas renouvelable automatiquement. Une nouvelle demande doit être faite auprès du juge si la situation de l'époux ou épouse persiste.
Attention
Contrairement à l’habilitation familiale, l’habilitation judiciaire entre époux n’est pas encadrée par une durée maximale fixe. Elle n'est pas automatiquement renouvelable. , une nouvelle demande devra être déposée.
Dans quels cas l'habilitation judiciaire pour représentation d'un conjoint peut-elle cesser ou être interrompue ?
L’habilitation peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :
À son échéance
En cas d’amélioration de l’état de santé
En cas de décès
Par décision du juge sur demande argumentée.
Quels sont les effets de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.
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